|
|
Action protection de l'enfanceet accompagnement social |
|
Le Service Accompagnement Enfance et Famille est amené à intervenir au titre de
Autorisation préfectorale par arrêté du 23/02/2011 pour l’exercice des MJAGBF portant la capacité du service à 166 mesures pour une période de validité de 15 ans.
(art 375-9-1 CC)
La MJAGBF est une mesure de protection de l'enfance prononcée par le Juge des Enfants lorsque les prestations familiales versées à la famille ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.
L’objectif de
Cette Mesure n’est pas une mesure d’incapacité et les parents conservent donc leur pleine capacité juridique.
Les Délégués aux Prestations Familiales interviennent à partir des Antennes de Caen, Villers Bocage et Lisieux.
La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
Par convention en date du 15 Janvier 2009, le Conseil Général a délégué à l’UDAF l’exercice des MASP pour une capacité de 120 mesures.
(art 271-1 et suivants CASF)
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Cette mesure administrative prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département.
Le service est habilité à intervenir sur les territoires des circonscriptions d’action sociale du Pays d’Auge Nord, Pays d’Auge Sud, Falaise, Caen Sud et
L’intervention est assurée à partir des antennes de Caen et Lisieux par des Conseillères en économie sociale et familiales.
La mission d'enquêteur social à la demande des Juges aux Affaires Familiales
La Cour d'Appel de CAEN a inscrit, le 22 décembre 2016, l'UDAF du Calvados sur la liste des enquêteurs sociaux pour les années 2015 à 2019. L’UDAF est ainsi habilitée à intervenir dans le cadre du décret n°2009-285 sur le Territoire du Calvados pour la réalisation des enquêtes sociales demandées par les Juges des Affaires Familiales des Tribunaux de Grande Instance de CAEN et LISIEUX.
Les enquêtes sont demandées par les Juge lorsque ceux-ci sont insufisamment informés par les éléments dont ils disposent, notamment lors des procédures de séparation familiale. L'enquête sociale porte sur la situation de la famille, parents et enfants, ainsi que le cas échéant, sur les possibilités de réalisation duprojet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées (art.1072 du Code de Procédure Civile).
A l'UDAF, les enquêtes sont réalisées par des professionnels salariés, ttitulaires d'un diplôme de travailleur social et présentant une réelle expérience dans la relation à la personne et la capacité d'analyse des situations.
|
| -------------------------------------------------------------------------------------------- |
 |
Service Protection et Accompagnement
siège social de l’UDAF
Antenne de Caen
Antenne de Lisieux
Antenne de Villers Bocage |
02.31.54.64.20 
02.31.54.64.99|
Retour à l’accueil |
