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Action représentation des mineurs
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La Mesure d’Administration ad hoc des Mineurs (Art 388-2 CC)
Lorsque, dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux des ses représentants légaux, le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans ce cadre, l’UDAF est désigné au Civil pour représenter les mineurs dans la réalisation des successions, la gestion de leurs biens jusqu’à leur majorité, les procédures en contestation ou reconnaissance de paternité.
Le juge fixe dans son ordonnance de désignation les actes que l’administrateur ad hoc doit réaliser. Ce dernier en rend compte lorsque sa mission est terminée.
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