La prévention des expulsions

La loi du 29 juillet 1998 , relative à la lutte contre les exclusions , a prévu la transmission au Préfet de toutes les assignations à comparaître en vue de la réalisation du bail afin qu’il puisse, avant la date de l’audience :

  d’une part mobiliser les dispositifs d’aides recensés dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

  et d’autre part communiquer au juge compétent une enquête sociale sur la situation des ménages.

Les bailleurs sociaux et privés sont désormais tenus de saisir en cas d’impayés de loyer  la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole qui ont compétences pour statuer sur le maintien ou la suspension de l’Aide Personnalisée au Logement ou de l’Allocation de Logement.

Parallèlement les bailleurs sont tenus d’informer le secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) dés la notification de l’assignation au tribunal aux fins de constat de résiliation de bail et d’expulsion.

Dés la réception de l’assignation à comparaître (voir fiche d’information),  la CCAPEX transmet à l’U.D.A.F. du Calvados une demande d’enquête sociale à effectuer auprès du locataire concerné.

 Cette enquête transmise au juge d’instance avant l’audience doit aboutir à la réalisation d’un diagnostic sur la situation du locataire et à des propositions de solution pour le règlement de la dette ou le relogement du locataire.

Le cas échéant l’enquête pourra être envoyée au Fonds de Solidarité pour le Logement pour mettre en place pour les ménages le nécessitant et répondant aux critères du F.S.L. des aides financières sous forme de prêts ou de subventions ainsi que des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement.

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