La prévention des expulsions |
La loi du 29 juillet 1998 , relative à la lutte contre les exclusions , a prévu la transmission au Préfet de toutes les assignations à comparaître en vue de la réalisation du bail afin qu’il puisse, avant la date de l’audience :
Les bailleurs sociaux et privés sont désormais tenus de saisir en cas d’impayés de loyer la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole qui ont compétences pour statuer sur le maintien ou la suspension de l’Aide Personnalisée au Logement ou de l’Allocation de Logement.
Parallèlement les bailleurs sont tenus d’informer le secrétariat de
Dés la réception de l’assignation à comparaître (voir fiche d’information), la CCAPEX transmet à l’U.D.A.F. du Calvados une demande d’enquête sociale à effectuer auprès du locataire concerné.
Le cas échéant l’enquête pourra être envoyée au Fonds de Solidarité pour le Logement pour mettre en place pour les ménages le nécessitant et répondant aux critères du F.S.L. des aides financières sous forme de prêts ou de subventions ainsi que des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement.
|
-------------------------------------------------------------------------------------------- |
![]() |
Service S.A.I.L.
|
|