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Le Plan de Rétablissement Personnel
La loi de rétablissement personnel du 25 février 2004 permet à un juge d’annuler les dettes d’un débiteur en situation de détresse après examen de sa situation par les commissions de surendettement. L’U.D.A.F. du Calvados est désignée mandataire dans le cadre de cette procédure qui a pour but d’établir sur demande du juge d’exécution et de surendettement, un bilan économique et social de la famille surendettée.
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