Démarche évaluation
Un contexte législatif La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 « rénovant l’action sociale et médico-sociale » introduit l’obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L312-1 et L3120-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent », au regard notamment des recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l’Agence Nationale de l’Evaluation sociale et Médico Sociale (art. L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Cette démarche d’évaluation est ainsi liée au contenu d’une loi qui place l’usager au centre du projet social et promeut une amélioration continue de la qualité La loi du 5 mars 2007 a inscrit l’activité des mandataires à la protection juridique des majeurs (PJM) ainsi que celles des services d’aide à la gestion du budget familial (AGBF) dans le Code Civil. Le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 stipule que l’évaluation doit porter notamment sur «la capacité de l’établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes » et « la prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponses apportées aux usagers ». Depuis le 1er janvier 2009, les activités des UDAF, acteurs associatifs majeurs de la protection de l’enfance et des majeurs, entrent donc dans le périmètre de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumises aux règles d’autorisation, de contrôle et d’évaluation prévues par cette loi. L’UDAF du Calvados et plus particulièrement ses services judiciaires sont donc soumis depuis lors à l’évaluation interne et externe. 3 évaluations internes et 2 évaluations externes seront effectuées par période de 15 ans. La conduite avec succès des évaluations externes conditionne le renouvellement de l’autorisation de fonctionner d’une durée de 15 ans, par l’autorité administrative (article L313-1). Les obligations liées à l’évaluation interne et externe (périmètre, calendrier, méthodes, outils, et conséquences de l’évaluation sur l’autorisation) sont retracées dans la circulaire 2011-398 du 21 octobre 2011.
L’évaluation interne Le champ de l’évaluation interne est large : il couvre les activités et la qualité des prestations délivrées. Les domaines suivants seront explorés :
Pour l’UDAF du Calvados, l’évaluation interne ne se limite pas aux services judiciaires mais interroge l’UDAF de façon plus large en intégrant la gouvernance de l’association. L’évaluation est menée sur la base d’un référentiel évaluatif mis au point par l’UNAF, en concertation avec toutes les UDAF. Ce référentiel comprend une grille de plus de 300 questions qui permet à l’UDAF d’analyser les pratiques mises en œuvre par l’Institution. Plus qu’une obligation légale, l’évaluation interne est une réelle opportunité pour l’UDAF de réaliser un état des lieux général des pratiques afin de les ajuster et de les améliorer. L’évaluation est considérée comme une démarche d’amélioration continue des pratiques. A ce titre, le décret du 15 mai 2007 précise que « les évaluation internes … reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d’activité des établissements et services concernés. ». Les résultats de l’évaluation interne donnent lieu à des prises de décisions concrètes formalisées par un plan d’actions permettant d’engager les évolutions nécessaires.
L’évaluation externe L’évaluation externe est quant à elle réalisée par un organisme habilité, sur la base d’un cahier des charges fixé par décret le n°2007-975 du 15 mai 2007. De la même manière que l’évaluation interne, l’évaluation externe vient confronter le regard de la structure sur elle même et sa capacité à faire évoluer ses organisations, ses prestations pour répondre au mieux aux attentes et besoins des usagers.
Finalités de la démarche L’objectif principal de ce dispositif est de créer une dynamique générale d’amélioration continue de la qualité.
Calendrier évaluatif – UDAF du Calvados - Service de Protection Juridique des Majeurs Service de Protection de l’Enfance et d’Accompagnement Social – mission AGBF Autorisation de service en date du 23 février 2011 par Arrêté Préfectoral
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