Guide du curateur ou tuteur familial
Ce guide est le fruit d'un partenariat entre la Caisse d'Epargne et l'UNAF, soucieuses d'apporter aux familles un premier éclairage sur les dispositions légales, par une présentation accessible et pratique du dispositif de protection des majeurs.
Liste des médecins experts
Liste des médecins experts désignés en application de la loi du 3 janvier 1968 modifiée le 5 mars 2007 (source : Tribunal de Grande Instance de Caen).
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhiaté garantir à tout citoyen d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.
