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Mission d'enquêteur social à la demande des Juges aux Affaires Familialles
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La Cour d'Appel de CAEN a inscrit, le 22 décembre 2016, l'UDF du Calvados sur la liste des enquêteurs sociaux pour les années 2015 à 2019.
L'UDAF est ainsi habilitée à intervenir dans le cadre du décret n°2009-285 sur le Territoire du Calvados pour la réalisation des enquêtes sociales demandées par les Juges des Affaires Familiales des Tribunaux de Grandes Instances de CAEN et de LISIEUX.
Les enquêtes sont demandées par les Juges lorsque ceux-ci s'estiment insuffisamment informés par les élèments dont ils disposent, notamment lors des procédures de séparation familiale. L'enquête sociale porte sur la situation de la famille, parents et enfants, ainsi que le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées (art. 1072 du Code de Procédure Civile).
A l'UDAF, les enquêtes sont réalisées par des professionnels salariés, titulaires d'un diplôme de travailleur social et présentatnt une réelle expérience dans la relation à la personne et la capacité d'analyse des situations.
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