Mesure d’accompagnement social personnalisé

La loi du 5 mars 2007 définie la mesure d’accompagnement social personnalisé comme suit : « Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé ». Cette mesure prend la forme d’un contrat entre l’intéressé et le Département et repose sur des engagements réciproques » Art. L271-1 du CASF.

A qui s’adresse t-elle ?

• La MASP s’adresse à un adulte percevant des prestations sociales et rencontrant des difficultés dans la gestion de son budget pouvant compromettre sa santé ou sa sécurité.
• Cette personne ne présente pas d’altération des facultés physiques ou mentale empêchant l’expression de sa volonté.
• Ce n’est pas une mesure de tutelle, ni de curatelle, il n’y a pas d’intervention du juge
• la personne doit exprimer son adhésion à la mesure

Qui la sollicite ?

La MASP est demandée par la personne qui souhaite en bénéficier, accompagnée le plus souvent d’un travailleur social, auprès de la circonscription d’action sociale. Après évaluation de la situation de l’usager, un contrat est proposé.

Quel est sa durée ?

La durée du contrat initial est de 6 mois ou 1 n, renouvelable dans la limite de 4 ans.
Dans tous les cas, cette durée est fixée avec la personne qui à tout moment peut décider de l’interruption de la mesure.

Quelles sont les caractéristiques ?

• un accompagnement social global
• une offre personnalisée en matière budgétaire et administrative
• une offre en matière éducative
• une offre en soutien à la vie quotidienne

Liste des prestations sociales ouvrant droit à la MASP

• Allocation Adulte Handicapé, complément de ressources et majoration vie autonome
• Prestation de compensation du Handicap à domicile
• Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
• Allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• Allocation supplémentaire d’invalidité
• Allocation personnalisée au logement
• Allocation de logement social (si non versées directement en tiers payant)
• Revenu Solidarité Active