Prévention des expulsions

La loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les expulsions, a prévu la transmission au Préfet de toutes les assignations à comparaitre en vue de la résiliation du bail afin qu’il puisse, avant la date de l’audience :

• mobiliser les dispositifs d’aide recensés dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
• communiquer au juge compétent une enquête sociale sur la situation des ménages.

Les bailleurs sociaux et privés sont tenus de saisir en cas d’impayés la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité sociale Agricole qui ont compétences pour statuer sur le maintien ou la suspension de l’Aide Personnalisée au Logement ou de l’Allocation Logement.

Parallèlement, les bailleurs sont tenus d’informer le secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX) à la Direction Départementale de la cohésion Sociale dès la notification de l’assignation au tribunal aux fins de constat de résiliation de bail et d’expulsion.
Dès la réception de l’assignation à comparaitre, la CCAPEX transmet à l’UDAF une demande d’enquête sociale à effectuer auprès du locataire concerné.
Cette enquête transmise au juge d’instance avant l’audience doit aboutir à la réalisation d’un diagnostic social et financier (conformément à un cahier des charges) de la situation du locataire et à des propositions de solution pour le règlement de la dette ou le relogement du locataire.

Sont concernées par cette mission : les ménages dont le bail est menacé ou résilié en raison des impayés de loyer ou non-respect des obligations de locataire. Ces ménages sont désignés par la Préfecture ou les Sous-préfectures du Calvados au sein des C.C.A.P.E.X.

L’Udaf 14 intervient pour cette mission sur tout le territoire du Calvados.

Cette mission recouvre également la participation aux Commissions de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) conformément au décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.