Prime carburant – janvier 2023
Décret de mise en place d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources.
Décret du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant. ’
Bénéficiaires :
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, les demandeurs doivent être âgés d’au moins 16 ans au 31/12/2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires et revenus assimilés/bénéfices industriels et commerciaux micro-entrepreneurs ou professionnels/bénéfices non-commerciaux/bénéfices agricoles.
Critères :
Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700€ et formuler leur demande au titre d’un véhicule à 2, 3 ou 4 roues, thermiques et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles, incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande. Sont exclus les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et véhicules de fonction ou de service.
Un demandeur ne peut demander qu’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Les contribuables imposables sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité
Montant : 100€
Calendrier : la demande d’indemnité doit être formulée entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 par voie dématérialisée (formulaire sur le site impots.gouv.fr).
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046891562
